La délivrance de la licence IV


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Pourquoi faut-il demander une licence 4 ? En France, si vous comptez ouvrir, transférer, muter ou translater un établissement qui vend des boissons alcoolisées de 3ème, 4ème ou 5ème catégorie, destinées à la consommation sur les lieux, à emporter ou à titre accessoire, vous devez détenir une licence autorisant votre commerce.


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Pour les exploitants expérimentés tels qu'un gérant d'un établissement, la formation ne dure qu'une journée. Ceux qui ne possèdent que peu d'expériences dans ce secteur doivent suivre une formation permis d'exploitation licence 4 de deux jours et demi. En France, des conditions sont à remplir pour obtenir une licence 4, dont :


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Permis d'exploitation. Renouvell. ou 10 ans d'exp. (1 jour)Valable sur toute la France. 300 . Formation 100% à distance. Envoi par mail de tous les cours + documents vierges pour votre activité. +15 Fiches complémentaires d'activité (Food truck, salon thé, etc..) Renouvellement Permis exploitation officiel par e-mail.


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C'est l 'article 3332-1-1 de la loi du 31 mars 2006 qui instaure le permis d'exploitation, et ce, de manière obligatoire. Cette obligation touche toute personne désireuse d'ouvrir une entreprise (SARL, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur) délivrant de l'alcool. La loi du 31 mars 2006 concerne la mutation, la translation, le.


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Quelle est la durée de validité du permis d'exploitation licence 4 ? L'obtention de la licence 4 s'effectue à la suite d'une formation de 20 heures et est soumise à certains critères. Le permis obtenu à l'issue de cette formation a une durée de validité de dix ans.


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Dans ce guide complet vous retrouvez toutes les démarches obligatoires et nécessaires pour ouvrir votre restaurant, snack, pizzeria, bar. en toute conformité mais aussi pour en assurer sa pérennité. Réglementation des débits de boissons. Toutes les démarches utiles relatives à la création d'une Licence 4. 100% de réussite.


La délivrance de la licence IV

La question de la validité d'une licence 4 non exploitée est souvent discutée. Les règles à connaître sont importantes pour tous les propriétaires de licence 4. En effet, il est nécessaire de respecter certaines conditions pour exploiter une licence 4 et il est important de connaître les règles en vigueur en cas de transfert, fermeture ou péremption de votre licence.


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En temps normal, une licence 4 demeure valable durant 10 ans. Dans le cas où la licence ne serait pas exploitée, sa validité est réduite de moitié. De même, un débit de boisson de toutes catégories qui n'est plus exploité depuis plus de 5 ans est supposé supprimé et n'a plus le droit d'être attribué. En effet, c'est la.


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Demander l'inscription pour 0€. La validité d'une licence 4 non exploitée est limitée dans le temps car elle peut être périmée si elle n'est pas renouvelée ou si elle n'est pas exploitée. Pour éviter la péremption de sa licence 4, il faut veiller à la renouveler avant qu'elle ne soit périmée ou à l'exploiter avant qu.


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La licence 4 est obligatoire pour les établissements qui commercialisent des breuvages alcoolisés de 4 e et de 5 e groupe. Par ailleurs, le fait d' acheter une licence 4 donne également le droit de vendre des produits de 2 e et 3 e groupe. C'est le cas des établissements suivants : - Cafés, des snacks/bars et des discothèques.


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Suivez la formation permis d'exploitation en visio, à distance ,où que vous soyez. Elle est agréée par l'Etat et est obligatoire depuis 2007. Votre permis d'exploitation en visio vous sera délivré par notre organisme à la suite de la formation. Sa validité est de 10 ans, en France Métropolitaine et dans les DOM-TOM.


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Il y a donc 2 règles principales concernant la validité d'une licence 4 non exploitée : Elle est valide pendant 2 ans à partir de la date où vous l'avez obtenue. Si vous ne l'avez pas utilisée au bout de 2 ans, elle n'est plus valide et vous devrez la repasser. Si vous ne respectez pas ces règles, vous risquez des sanctions.


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Quant à la licence 4, elle est appelée également grande licence ou licence de plein exercice. Cependant, pour obtenir la licence 4, il faut avoir au préalable suivi la formation Permis d'exploitation. Et ce n'est pas tout ! En effet, la licence 4 ou licence de plein exercice, contrairement à la licence 3, ne peut plus être créée.


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La licence 4 est la licence de débit de boisson la plus courante en France. Elle permet de vendre des boissons alcoolisées et non-alcoolisées en vrac ou au détail, ainsi que des aliments pour consommation sur place ou à emporter. La licence 4 est également nécessaire pour exploiter un restaurant, une crêperie, une pizzeria ou tout autre.


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Pour faire simple, le permis d'exploitation est obligatoire pour les licences à consommer sur place. Il en existe deux grandes catégories : les licences de débits de boissons : il s'agit des licences 3 et 4. les licences de restauration : petite licence restaurant ou licence restaurant. Et donc, Il est obligatoire depuis 2007 pour les.


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Le permis d'exploitation en licence 4 est une autorisation qui vous permet d'exercer certaines activités commerciales. Pour obtenir ce permis, vous devez suivre une formation spécifique et respecter certaines obligations. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur le permis d'exploitation en licence 4.